En tant qu’acteur de l’économie numérique, nous sommes particulièrement concernés par la protection des données à caractère personnel de nos utilisateurs.

Vous trouverez ci-dessous la Politique de protection de la vie privée d’ARTGAPI, autrement dit l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel, en conformité notamment avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conscients de l’importance d’une information claire et transparente en la matière, nous y avons intégré différents tableaux et visuels pour vous aider à mieux comprendre et exercer vos droits.

 

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 05/10/2023.

 

 

 

1. Qui est le responsable du traitement de vos données sur l’application ARTGAPI ?

L’application ARTGAPI est éditée et gérée techniquement par la société Artgapi, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 839 717 733, et dont le siège social est situé 37 rue de la Chaussée d’Antin à PARIS 9E (75009) (ci-après dénommée « ARTGAPI »).

Lorsque vous naviguez sur cette application et utilisez ses différentes fonctionnalités, différentes données vous concernant peuvent être collectées, à des fins notamment de fourniture du Service, ou encore pour répondre à des obligations légales incombant à ARTGAPI, ainsi que décrit dans la présente Politique.

En tant qu’éditeur de l’application, ARTGAPI est le responsable du traitement de ces données au sens du RGPD. 

Cela signifie que nous sommes votre interlocuteur pour toute question ou inquiétude relative à la collecte et à l’utilisation de vos données sur l’application. Vous pouvez pour ce faire nous écrire à l’adresse électronique contact@artgapi.com ou direction@artgapi.com. 

Important : Pour le traitement des données des Acheteurs dans le cadre des Ventes (paiement, facturation et livraison), la responsabilité de ces traitements est partagée entre ARTGAPI et les Vendeurs concernés, dans la mesure où ces derniers (i) contrôlent et dirigent leurs employés, (ii) bénéficient de l’action de leurs représentants et (iii) sont les cocontractants des Acheteurs dans le cadre des Ventes et en bénéficient financièrement.

Cela étant, conformément à l’article 26.1 du RGPD, ARTGAPI et les Vendeurs s’entendent, au titre du Contrat RGPD, pour désigner ARTGAPI comme l’interlocuteur prioritaire des personnes concernées pour toute question ou réclamation relative à ces traitements

2. Quelles données sont collectées vous concernant, et pour quelles raisons ?

a.    Données collectées par le serveur d’hébergement de l’application

Lorsque vous vous connectez à l’application ARTGAPI, un certain nombre de données sont automatiquement collectées par l’hébergeur de l’application concernant votre terminal (smartphone, tablette). Cela inclut notamment votre adresse IP.

Ces données sont collectées aux fins d’assurer la connexion entre votre terminal et les serveurs de l’application, ainsi qu’ultérieurement pour détecter des bugs et des tentatives de cyberattaque et à des fins de mesure d’audience. 

La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés par l’intérêt légitime d’ARTGAPI à fournir une application fonctionnelle, sécurisée et adaptée aux différents types de terminaux et navigateurs présents sur le marché, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

Ces données sont conservées pour la durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la date de la requête http) pour les raisons probatoires décrites au point i. ci-après. 

 

b.    Création d’un Compte 

La création d’un Compte conformément à nos CGS nécessite que vous renseigniez :

• Si vous utilisez le Service en tant que personne physique : vos nom, prénom(s), adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique et date de naissance, ainsi qu’un mot de passe.

• Si vous utilisez le Service au nom et pour le compte d’une personne morale ou comme professionnel : vos nom, prénom(s), date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone, ainsi que la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire de la personne morale concernée, et enfin un mot de passe.

Nous collectons également, de manière automatique, la date et l’heure de création de votre Compte, ainsi que l’adresse IP utilisée pour ce faire.

Ces données seront utilisées pour assurer la création et le maintien de votre Compte dans notre base d’utilisateurs, pour éditer les factures correspondant à vos Ventes, ainsi que pour échanger avec vous, le cas échéant, en lien avec votre utilisation du Service. Elles seront également utilisées pour remplir nos obligations de déclarations fiscales, prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts et l’article 23 L sexies de l’annexe IV de ce code. Enfin, nous avons l’obligation de collecter et conserver certaines de ces données au titre du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés à la fois en ce qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat conclu à votre demande, à savoir les CGS d’ARTGAPI (article 6.1.b) du RGPD), et pour des obligations légales incombant à ARTGAPI (article 6.1.c) du RGPD).

Les données liées à votre Compte sont conservées pendant toute la durée de celui-ci (c’est-à-dire jusqu’à ce que vous le supprimiez/nous le supprimions en application de nos CGS), puis pour la durée de prescription civile applicable (5 ans) pour les raisons probatoires décrites au point i. ci-après.

c.    Souscription d’un Abonnement

Lorsque vous souscrivez un Abonnement payant sur l’application, nous collectons l’adresse IP à l’origine du paiement, le motif du paiement, votre identifiant, les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement, ainsi que le montant, la date et l’heure du paiement.

Ces données sont nécessaires pour la gestion de notre propre facturation et la tenue de notre propre comptabilité. Nous avons également l’obligation de collecter et conserver ces données au titre du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

La collecte et la conservation de ces données sont ainsi justifiées à la fois par leur nécessité pour permettre votre utilisation du Service conformément aux CGS (article 6.1.b) RGPD) et par les obligations légales incombant à ARTGAPI (article 6.1.c) RGPD).

Ces données sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans, correspondant à la durée de conservation légale des documents comptables en France (article L. 123-22 du Code de commerce). Par exception, toutefois, les coordonnées de carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de quinze (15) mois suivant la date du dernier prélèvement.

d.    Publication de Contenus

Chaque Utilisateur peut publier des Contenus sur l’Application. Nous collectons automatiquement, en lien avec chacun de ces Contenus, les date et heure de sa publication et l’adresse IP utilisée pour ce faire. Ces Contenus et ces informations sont rattachées au Compte de l’Utilisateur concerné et constituent ainsi des données à caractère personnel.

Nous stockons ces données aux fins de publication des Contenus conformément à nos CGS. Nous avons l’obligation de collecter et conserver ces données au titre du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Le traitement de ces données est ainsi justifié à la fois en ce qu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu à la demande de l’Utilisateur concerné, à savoir les CGS d’ARTGAPI (article 6.1.b) du RGPD), et pour des obligations légales incombant à ARTGAPI (article 6.1.c) du RGPD).

Nous conserverons ces données pour la durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la suppression du contenu concerné) pour les raisons probatoires décrites au point i. ci-après.

e.    Achat d’Œuvres par l’Acheteur

Lorsqu’un Acheteur achète une Œuvre, il doit indiquer ses coordonnées de facturation et de livraison. Ces informations sont indispensables pour pouvoir finaliser la Vente, éditer la facture correspondante et permettre au Vendeur concerné de livrer l’Œuvre achetée. Il doit également utiliser le module de paiement en ligne par carte bancaire intégré à l’application ARTGAPI ; nous collectons, à travers ce module, l’adresse IP à l’origine du paiement, le motif du paiement, les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement, ainsi que le montant, la date et l’heure du paiement.

Rappel : La responsabilité du traitement de ces données de l’Acheteur à des fins de gestion de la facturation, de la livraison et du paiement des Ventes est partagée entre ARTGAPI et le Vendeur concerné. Toutefois, conformément à l’article 26.1 du RGPD, ARTGAPI et les Vendeurs s’entendent pour désigner ARTGAPI comme l’interlocuteur prioritaire de l’Acheteur pour toute question ou réclamation relative à ce traitement.

La collecte et le traitement de ces données sont justifiés en ce qu’ils sont nécessaires pour assurer l’encaissement du Prix de l’Œuvre par le Vendeur concerné, ainsi que la facturation et la livraison de l’Œuvre achetée, le tout conformément aux CGS d’ARTGAPI et en exécution du contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (contrats conclus à la demande de l’Acheteur – article 6.1.b) RGPD).

Les données relatives au prix des Œuvres vendues nous sont également nécessaires pour assurer le respect de nos obligations fiscales, prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts et l’article 23 L sexies de l’annexe IV de ce code.

Nous conserverons ces données pour la durée de prescription civile applicable (5 ans à compter du paiement). Par exception, toutefois, les coordonnées de carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de quinze (15) mois suivant la date du paiement. 

f.      Enregistrement de la carte bancaire et des coordonnées de facturation et livraison de l’Acheteur en vue de Ventes ultérieures

En tant qu’Acheteur, vous pouvez enregistrer vos coordonnées de carte bancaire et/ou vos coordonnées de facturation et de livraison depuis votre Espace Acheteur, aux fins de faciliter vos Ventes ultérieures. Cette fonctionnalité est purement facultative.

Cet enregistrement de vos moyens de paiement a ainsi pour base juridique votre consentement (article 6.1.a) RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment en supprimant le moyen de paiement concerné.

g.    Signalement de Contenus

Lorsque vous signalez un Contenu via le dispositif de signalement intégré à chaque Annonce sur l’application, ou en nous contactant par écrit, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse électronique ainsi que les motifs de votre signalement.

La collecte de ces données nous est nécessaire pour traiter votre signalement et revenir vers vous, le cas échéant, pour vous informer des suites que nous y aurons données. Cette collecte est ainsi justifiée par nos obligations légales en tant qu’hébergeur des Contenus, découlant de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (en particulier l’article 6.I-7 s’agissant des Contenus odieux) (article 6.1.c) RGPD), et par notre intérêt légitime à nous prémunir de preuves en cas de contestation de votre signalement (article 6.1.f) RGPD).

Nous conserverons ces données jusqu’à complet traitement de votre signalement, puis pour la durée de prescription applicable (civile ou pénale, selon la nature du Contenu concernée).

h.    Newsletter

ARTGAPI édite une newsletter liée au Service et (potentiellement) à des produits et services similaires à ce Service. 

Cette newsletter est automatiquement envoyée à nos utilisateurs inscrits, sauf opposition de ces derniers (voir ci-dessous), ainsi qu’à toute personne qui aurait fait le choix positif de s’y abonner depuis l’application ARTGAPI.

L’utilisation de votre adresse électronique aux fins d’envoi de cette newsletter est justifiée, si vous êtes un utilisateur inscrit sur le Service, par l’intérêt légitime d’ARTGAPI à promouvoir ses actualités auprès de ses utilisateurs actuels (article 6.1.f) RGPD), et, si vous n’êtes pas inscrit sur le Service, par votre consentement (article 6.1.a) RGPD).

En toute hypothèse, vous pouvez à tout moment choisir de cesser de recevoir la newsletter en utilisant le lien de désinscription en bas de cette dernière. Nous cesserons alors immédiatement de vous envoyer la newsletter ; nous cesserons également de vous l’envoyer en l’absence de contact de votre part pendant plus de 3 ans.

i.      Conservation de preuves en vue d’éventuels litiges

Nous serons susceptibles de conserver tout ou partie des données qui précèdent à titre de preuve, pour la durée de prescription applicable, comme indiqué dans chaque cas ci-avant. Nous nous en servirons, le cas échéant, pour prévenir, déclencher ou répondre à tout litige relatif à votre utilisation de l’application, que vous soyez partie à ce litige ou non.

Cette conservation est justifiée par l’intérêt légitime d’ARTGAPI à protéger et défendre ses droits et intérêts, y compris en justice, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

► Tableau récapitulatif

Données collectées

Finalité (utilisation prévue ou possible des données)

Justification de la finalité au regard du RGPD

Durée de conservation maximale des données sous une forme permettant de vous identifier

Informations relatives à votre terminal (smartphone, tablette)

Permettre votre connexion à l’application ARTGAPI, détecter des bugs et tentatives de cyberattaques et mesurer l’audience de l’Application

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la connexion)

Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litige

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Données fournies lors de la création d’un Compte 

Assurer la création de votre Compte et vous fournir le Service et l’assistance liée à ce Compte

Exécution d’un contrat entre ARTGAPI et le Vendeur (CGS) (article 6.1.b) RGPD)

Jusqu’à suppression du Compte, puis durée de prescription civile applicable (5 ans)

Conserver les données permettant l’identification des auteurs de contenus sur le Service

Obligations légales prévues par le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 (article 6.1.c) RGPD)

Assurer les déclarations fiscales incombant à ARTGAPI

Obligations légales prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts et l’article 23 L sexies de l’annexe IV de ce code (article 6.1.c) RGPD)

Envoyer la newsletter ARTGAPI (sauf opposition de l’Utilisateur)

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litige

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Données de paiement utilisées pour la souscription d’un Abonnement

Recevoir votre paiement et gérer notre facturation

Exécution d’un contrat entre ARTGAPI et le Vendeur (CGS) (article 6.1.b) RGPD)

15 mois à compter du dernier prélèvement pour les coordonnées de carte bancaire

10 ans pour les autres données

Assurer la tenue de notre comptabilité

Obligations légales incombant à ARTGAPI (article 6.1.c) RGPD)

Conserver les données permettant l’identification des auteurs de contenus sur le Service

Obligations légales prévues par le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 (article 6.1.c) RGPD)

Données incluses dans les Annonces de vente

Assurer la visibilité des Annonces conformément aux CGS

Exécution d’un contrat entre ARTGAPI et le Vendeur (CGS) (article 6.1.b) RGPD)

Durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la suppression du contenu concerné)

Conserver les données permettant l’identification des auteurs de contenus sur le Service

Obligations légales prévues par le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 (article 6.1.c) RGPD)

Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litige

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Données de paiement et coordonnées de facturation et de livraison des Acheteurs (Ventes)

Assurer l’encaissement du Prix, la facturation de la Vente et la livraison de l’Œuvre 

Exécution d’un contrat entre ARTGAPI et l’Acheteur (CGS) et d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (contrat de Vente) (article 6.1.b) RGPD)

15 mois à compter du paiement pour les coordonnées de carte bancaire

Durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la connexion) pour les autres données

Assurer les déclarations fiscales incombant à ARTGAPI

Obligations légales prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts et l’article 23 L sexies de l’annexe IV de ce code (article 6.1.c) RGPD)

Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litige

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Coordonnées de carte bancaire enregistrées par l’Acheteur en vue de Ventes ultérieures

Faciliter la réalisation de Ventes ultérieures pour l’Acheteur

Consentement de l’Acheteur (article 6.1.a) RGPD)

Jusqu’à retrait du consentement de l’Acheteur

Données liées aux signalements de Contenus

Traiter le signalement conformément à nos CGS et obligations légales

Obligations légales prévues par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (article 6.1.c) RGPD)

Jusqu’à complet traitement du signalement, puis pour la durée de prescription applicable (civile ou pénale selon la nature du Contenu signalé)

Conserver des preuves en prévision d’un éventuel litige

Intérêt légitime d’ARTGAPI (article 6.1.f) RGPD)

Adresse email des inscrits à la newsletter (non inscrits au Service)

Envoyer la newsletter ARTGAPI aux inscrits qui ne disposent pas d’un Compte sur le Service

Consentement des intéressés (article 6.1.a) RGPD)

Jusqu’à désinscription de la newsletter, et au plus tard 3 ans après le dernier contact reçu du destinataire

3. Qui a accès à vos données ? Avec qui sont-elles partagées ?

a.    Hébergeur et destinataires internes

Vos données sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Les équipes et salariés d’ARTGAPI (tels que ses développeurs) sont susceptibles d’y accéder dans le cadre et les limites de leurs fonctions.

b.    Prestataires externes

Certaines de vos données peuvent également être consultées ou à tout le moins hébergées par les personnes et organisations suivantes :

• Les prestataires techniques assistant ARTGAPI pour la maintenance et l’évolution de l’application ARTGAPI et l’envoi des newsletters ;

• Le Prestataire de services de paiement fournissant le module de paiement en ligne par carte bancaire intégré au Service, pour le paiement des Abonnements, des Commissions et des Œuvres ;

• Le Prestataire de service de livraison ;

• Les prestataires juridiques et comptables susceptibles d’assister ARTGAPI en lien avec le Service et sa gestion interne.

Ces prestataires sont tous situés dans l’Union Européenne.

c.    Autorités, juridictions et parties à un litige

Nous serons également susceptibles de partager tout ou partie des données qui précèdent avec les autorités et juridictions compétentes pour ordonner leur communication, ainsi qu’avec les autorités, juridictions et parties (ainsi que leurs éventuels conseils) aux litiges que nous déclencherions ou auxquelles nous serions contraints d’intervenir, pour la défense de nos droits et intérêts. 

Nous aurons également l’obligation de communiquer certaines données relatives aux Ventes à l’administration fiscale, conformément à nos obligations de déclaration fixées par l’article 242 bis du Code général des impôts et l’article 23 L sexies de l’annexe IV de ce code.

d.    Rachat de la société ou transfert d’actifs

En cas de cession ou de rachat de notre société, de transfert de tout ou partie de ses actifs, ou de toute autre opération équivalente, nous serons susceptibles de transférer vos données à l’acheteur ou au cessionnaire concerné. Nous vous aviserons, dans un tel cas, de l’identité de ce destinataire et des raisons du transfert.

e.    Visiteurs de l’application ARTGAPI et autres Utilisateurs du Service

Les données contenues dans les Annonces et les Profils Vendeurs seront accessibles à l’ensemble des Visiteurs de l’application, conformément à nos CGS, aux fins d’en assurer la visibilité.

De plus, les données relatives aux Acheteurs pourront être communiquées aux Vendeurs et réciproquement pour les besoins des Ventes.

4. De quels droits disposez-vous pour contrôler le traitement de vos propres données ?

Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont nous collectons et traitons des données à caractère personnel, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.

Vous en trouverez le détail ci-après. Un tableau récapitulatif vous est par ailleurs proposé en-dessous.

Vous pouvez exercer ces droits simplement, en écrivant directement à l’adresse électronique contact@artgapi.com. Pensez à bien indiquer dans votre email la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.

a.    Droit d’accès

Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente Politique sur support durable.

b.    Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.

c.    Droit au retrait du consentement

S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification votre consentement (voir tableau conclusif de la section 2), vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment.

Le retrait de votre consentement entraînera la cessation du traitement en question pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenantes, par exemple, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts d’ARTGAPI en justice.

d.    Droit d’opposition

S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification des intérêts légitimes d’ARTGAPI (voir tableau conclusif de la section 2), vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Autrement dit, vous pouvez demander à ARTGAPI la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.

Il pourra toutefois arriver qu’ARTGAPI refuse de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de notre point de vue (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense des droits d’ARTGAPI en justice).

L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant, par exemple, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts d’ARTGAPI en justice.

Bon à savoir : Vous n’avez aucun motif ou justification à apporter pour vous opposer à la réception de la newsletter ARTGAPI en tant qu’Acheteur ou Vendeur.

e.    Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• Vous avez retiré votre consentement au traitement conformément au point c. ci-avant, et souhaitez de surcroît qu’ARTGAPI procède à la destruction des données concernées.

• Vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement conformément au point d. ci-avant, et souhaitez de surcroît qu’ARTGAPI procède à la destruction des données concernées.

• Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.

• Vous considérez qu’ARTGAPI a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.

• L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.

• Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.

Sachez toutefois qu’ARTGAPI est en droit de s’opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de ses intérêts en justice.

Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).

f.              Droit à la limitation du traitement

À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à ARTGAPI de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).

Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez qu’ARTGAPI cesse de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.

• Vous avez exercé votre droit d’opposition conformément au point d. ci-avant, et vous préférez qu’ARTGAPI cesse d’utiliser les données concernées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.

• Vous considérez qu’ARTGAPI a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions les données plutôt que de les supprimer.

• Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez qu’ARTGAPI les conserve malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.

Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».

g.            Droit à la portabilité des données

Vous pouvez nous demander de vous adresser une copie des données renseignées par vos soins sur le Service dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.

Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.

h.            Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort. 

Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits d’ARTGAPI en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.

Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.

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► Tableau récapitulatif

Vos droits

Ce qu’ils vous permettent d’obtenir

Traitements/données concerné(e)s

Conditions, exceptions ou limitations

Droit d’accès

Une copie lisible et compréhensible des données dont ARTGAPI dispose vous concernant, ainsi qu’une copie sur support durable de la présente Politique

Toutes

Aucune

Droit de rectification

La rectification, la mise à jour ou la complétion de données vous concernant

Toutes

Indiquer clairement les données à rectifier, compléter ou mettre à jour, ainsi que les nouvelles données le cas échéant

Droit au retrait du consentement

La cessation du traitement de vos données pour l’avenir 

Traitements fondés sur le consentement des intéressés (voir tableau conclusif de la section 2)

Aucune

Droit d’opposition

La cessation du traitement de vos données pour l’avenir 

Traitements fondés sur un intérêt légitime d’ARTGAPI (voir tableau conclusif de la section 2)

Exposer les raisons tenant à votre situation particulière qui justifient la cessation du traitement (sauf pour l’opposition à la réception de la newsletter en tant qu’Acheteur ou Vendeur)

Droit à l’effacement

La suppression de vos données, ou leur anonymisation complète et irréversible

Toutes

Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus

Droit à la limitation du traitement

La conservation de vos données sans poursuite de leur utilisation

Toutes

Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus

Droit à la portabilité des données

Une copie de vos données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un prestataire de service de votre choix

Données renseignées par vos soins sur le service

Indiquer clairement, le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’organisation à qui vous souhaitez qu’ARTGAPI adresse la copie des données

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort

Le respect de vos « dernières volontés » s’agissant de vos données à caractère personnel (par exemple : leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix)

Toutes

Indiquer clairement les personnes responsables du suivi de la bonne exécution de vos directives, qui seront nos interlocuteurs après votre décès.

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Vous considérez que nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ?

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Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher d’ARTGAPI, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.

Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.